Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MISE À JOUR – 10 Janvier 2022

 


PRÉAMBULE
ARTICLE I. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE II. PRODUITS
ARTICLE III. PRIX
ARTICLE IV. COMMANDE
ARTICLE V. PAIEMENT
ARTICLE VI. MODALITÉS DE LIVRAISON
ARTICLE VII. ÉCHANGES ET RETOURS
ARTICLE VIII. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
ARTICLE IX. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE XI. RESPONSABILITÉ
ARTICLE XII. GARANTIES LÉGALES
ARTICLE XIII. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATIONS
ARTICLE XIV. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE XV. LITIGES
ARTICLE XVI. LOI APPLICABLE

 


PRÉAMBULE

La société BY AYAOVI CLOTHING (ci-après la marque « AYAOVI ») crée, conçoit et commercialise dans le monde entier des articles de prêt-à-porter féminin et masculin, et des accessoires féminins et masculins « les Produits ».

L’offre et la vente des Produits sur le Site sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente et s’appliquent à toute Commande passée par le Client (« les Commandes »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGC ») sont celles BY AYAOVI CLOTHING, micro-entreprise créé et gérée par Madame Stéphanie ASHORGBOR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 847 532 314 00014, dont le siège social est situé au 1 allée des Iris 94260 FRESNES – Numéro de téléphone : 06.19.02.99.94 – E-mail : hello@ayaovi.com.

Pour son activité, AYAOVI a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite de la compagnie : AXA FRANCE IARD – 313 terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex

 

ARTICLE I. OBJETS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par AYAOVI pour toute personne physique ou morale sur le Site.

Les présentes Vente CGV, les conditions générales d’utilisation et la charte de protection des données personnelles régissent votre relation avec AYAOVI.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la Commande en ligne. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Si l’acheteur n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la Commande, il ne pourra pas poursuivre le processus d’achat sur le Site.

Les CGV sont datées et pourront être modifiées et mises à jour par AYAOVI à tout moment. Les CGV applicables à toute Commande sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà passées.

 

ARTICLE II. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations sur la fiche des Produits mentionnent les caractéristiques essentielles : nom du Produit, description, composition, conseils d’entretien et dimensions.

Nos offres Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les états de stocks sont mis à jour régulièrement. En cas d’indisponibilité du Produit, la mention « rupture de stock » s’affiche. Toutefois, si le Produit en question venait à être de nouveau disponible sur le Site, vous pouvez si vous le souhaitez recevoir une alerte en renseignant votre adresse e-mail.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois très légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Pour toute question sur les Produits ou réclamation, vous pouvez contacter le Service Client par e-mail : hello@ayaovi.com.

 

ARTICLE III. PRIX

Les prix des Produits vendus sont indiqués sur le Site en Euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

Les frais de livraison peuvent varier en fonction du type et du montant de la Commande et la zone géographique choisie (France, Union européenne, DOM-TOM et International).

AYAOVI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le Site.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de leur disponibilité. La TVA appliquée est également celle en vigueur au moment de la l’achat.

Les Produits demeurent la propriété de AYAOVI jusqu’à la livraison au Client.

 

ARTICLE IV. COMMANDE

4.1 Passation de Commande

 Pour passer une Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes et accepter les présentes CVG.

– Etape 1. Le Client devra créer un compte ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé. Lors de l’ouverture de compte, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur l’exactitude de ces dernières :

  • Prénom et Nom
  • Adresse postale
  • Téléphone
  • Adresse électronique

 

Toutes ces données sont essentielles et indispensables pour le traitement des Commandes.

– Etape 2. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier; l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation

– Etape 3. Valider son panier après avoir vérifié son contenu

– Etape 4. Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client n’aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité

– Etape 5. Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la Commande ainsi que des frais de livraison et accepter expressément les CGV du Site en vigueur

– Etape 6. Enfin, le Client sera redirigé vers le Site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement

L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme). Le Client aura la possibilité avant de valider définitivement sa Commande de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande ainsi que les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par AYAOVI. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de l’enseigne AYAOVI, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

Pour toute question ou information, veuillez contacter le Service Client AYAOVI par e-mail à l’adresse suivante : hello@ayaovi.com.

 

4.2. Confirmation de Commande

Nous n’avons pas la possibilité d’annuler et/ou de modifier une Commande après sa confirmation.

Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail confirmant :

– l’enregistrement de sa commande
– le détail des articles commandés
– le prix total
– les frais de livraison
– le moyen de paiement choisi
– les informations sur le droit de rétractation
– le récapitulatif de ses données personnelles incluant l’adresse de livraison
– que sa carte sera débitée immédiatement à la passation de la commande

  

ARTICLE V. PAIEMENT

5.1 Types de paiements

 Le paiement de la Commande s’effectue en ligne et en une seule fois. Pour régler votre Commande, vous avez la possibilité de le faire avec les moyens de paiement suivants :

  • Par carte bancaire: Carte bleue, Visa, Mastercard et American Express

En choisissant le paiement via PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte. Une fois le paiement validé, vous serez redirigé sur le Site afin de finaliser la Commande.

AYAOVI est en droit de refuser toute Commande considérée comme suspicieuse ou anormale.

5.2 Sécurisation des paiements

La sécurité de l’information des achats en ligne est fondamentale pour AYAOVI

Sur le Site, nous utilisons les dernières technologies pour protéger vos données de paiement et garantir qu’elles soient traitées dans un environnement sécurisé.

Toutes les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées et sans frais supplémentaires par STRIPE. En fonction de votre banque, votre paiement peut faire l’objet d’une vérification 3D Secure.

 

ARTICLE VI. MODALITÉS DE LIVRAISON 

6.1 Lieu de livraison

AYAOVI procède à la livraison des Commandes à destination de la France y compris la Corse et Monaco, les DOM TOM, l’Union Européenne, et à l’International sauf exceptions. Les envois en France y compris la Corse, Monaco et les DOM TOM sont effectués par Colissimo suivi. Les envois dans l’Union Européenne et à l’International sont effectués par Colissimo International ou par DHL.

La livraison de votre Commande se fait à l’adresse de votre choix (adresse indiquée lors de la validation de votre Commande). Votre Commande est traitée dès sa validation du lundi au vendredi (hors dimanches et jours fériés).

Dès que votre Commande quitte notre entrepôt, vous recevez automatiquement un e-mail vous indiquant un numéro de suivi de votre colis. Avec ce numéro vous pouvez suivre votre colis sur le Site de Colissimo (www.colissimo.fr) pour la livraison Express, en vous connectant à votre compte Client dans la rubrique « Mes Commandes ».

6.2 Délai de livraison

AYAOVI s’engage à préparer et expédier votre Commande dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés (hors dimanches et jours fériés) à compter du jour suivant l’envoi de l’e-mail informant de la confirmation de votre Commande.

Les délais de livraison précédemment indiqués seront prolongés pour l’Union Européenne, les DOM TOM et l’International.

Délai de préparation

AYAOVI traite les Commandes du lundi au vendredi (sauf week-ends et jours fériés), dans un délai moyen de 48 heures.

A certaines périodes (notamment en période de soldes), le délai de traitement pourra être plus long en raison d’un plus grand nombre de Commandes.

AYAOVI ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés au Client en sus du prix des Produits, sauf mention ou conditions particulières.

Le montant des frais de livraison sont calculés automatiquement dès que vous finalisez votre Commande. Les frais de livraison dépendent du nombre de Produits dans votre Commande.

Les frais de livraison sont offerts pour toute Commande supérieure ou égale à 200EUR.

Livraison à DOMICILE uniquement

Par Colissimo – 8€Livraison Standard

La livraison est effectuée par La Poste. Avec Colissimo, votre Commande vous est remise en main propre ou livrée dans votre boîte aux lettres si le format du colis le permet.

La livraison Colissimo intervient du lundi au samedi. En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis à votre disposition dans votre bureau de Poste de rattachement. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour retirer votre colis.

Avec le numéro de suivi vous avez la possibilité de suivre l’acheminement de votre colis sur le Site de Colissimo (colissimo.fr) en vous connectant à votre compte Client dans la rubrique « Mes Commandes ».

 

ARTICLE VII. ÉCHANGES ET RETOURS

AYAOVI s’engage à vous fournir des Produits de haute qualité. Malgré cela, si vous n’étiez pas satisfait des Produits commandés, AYAOVI s’engage à procéder à un échange ou à un remboursement. Conformément aux articles L 221-18 et suivant le code de la consommation, le Client dispose du délai de rétractation légal qui est de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour renvoyer les Produits qui ne conviendraient pas.

Les échanges sont gratuits et doivent être faits uniquement par voie postale. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non utilisé, non salie ou lavé par le Client) accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse suivante :

BY AYAOVI CLOTHING

Stéphanie ASHORGBOR

1 ALLEE DES IRIS

94260 FRESNES

Les frais de retour restent à la charge du Client. Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Le remboursement des Produits retournés sera effectué avec le moyen de paiement initial utilisé pour régler la Commande. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas d’usage du droit de rétractation pour toute la Commande, la totalité du prix facturé (Produits + frais de livraison) sera remboursé.

Les Produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris et seront retournés en l’état au Client.

 

ARTICLE VIII. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Il est essentiel pour AYAOVI de respecter votre vie privée et de conserver votre confiance. AYAOVI accorde donc une grande importance à la protection des données à caractère personnel conformément à la Règlementation applicable et notamment au Règlement européen relatif à la protection des données (dit « RGPD »).

Lors de l’utilisation du Site, les données personnelles de l’internaute feront l’objet d’un traitement informatique. L’internaute est invité à se reporter à l’onglet « Protection des Données Personnelles » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

 

ARTICLE IX. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété AYAOVI jusqu’au paiement complet du prix.

  

ARTICLE X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que images, sons, logos, photographies, vidéos, écrits, animations, illustrations, charte graphique, utilitaires bases de données est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et appartiennent à AYAOVI. Toute utilisation du Site ou de son contenu est interdit sans la permission préalable de AYAOVI.

 

ARTICLE XI. RESPONSABILITÉ

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité de AYAOVI est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du Site et des Produits vendus et expédiés par nos soins.

La responsabilité de AYAOVI ne saurait être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client.

 

ARTICLE XII. GARANTIES LÉGALES

AYAOVI est tenu des défauts de conformité des Produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du code civil.

12.1. Garantie de conformité

 AYAOVI est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le Produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, AYAOVI peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

– Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

12.2. Garantie des vices cachés

 AYAOVI est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE XIII. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATIONS

La société BY AYAOVI CLOTHING met à la disposition de l’Utilisateur un service afin de répondre à toutes les questions et aux commentaires que l’Utilisateur pourrait avoir lors de l’utilisation du Site et des Produits.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable de tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV.

Pour toute information, question ou réclamation, AYAOVI invite l’acheteur à contacter préalablement le Service Client AYAOVI :

  • par courrier à l’adresse suivante :

BY AYAOVI CLOTHING

Stéphanie ASHORGBOR

1 ALLEE DES IRIS

94260 FRESNES

  • par téléphone : au 06.19.02.99.94 – Du lundi au vendredi – De 10h – 19h
  • par e-mail : hello@ayaovi.com

 

L’acheteur peut en tout état de cause faire examiner sa demande par le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez soit (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP www.cmap.fr, onglet « Vous êtes un consommateur », soit (ii) contacter le CMAP par mail à consommation@cmap.fr.

  

ARTICLE XIV. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.

 

ARTICLE XV. LITIGES

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre AYAOVI et l’acheteur sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE XVI. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

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